Règlement des différends

Conformément aux dispositions de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, Quinta do Gato met à disposition les informations nécessaires permettant au consommateur d'exercer son droit de réclamation auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale, qui l'aidera à résoudre le litige en question.

 

La résolution alternative des litiges offre aux consommateurs la possibilité de faire appel à des entités officielles pour les aider à résoudre ou à gérer un conflit, avant d'engager une procédure contentieuse devant les tribunaux. En règle générale, la procédure se déroule comme suit :

 

1) Le consommateur demande à un tiers impartial d'intervenir en tant qu'intermédiaire entre lui et le fournisseur ou prestataire de services visé par sa réclamation.

2) L'intermédiaire peut proposer une solution au litige, imposer une solution aux deux parties, ou réunir les parties afin qu'elles parviennent ensemble à une solution.

 

La résolution alternative des litiges peut prendre la forme d'une « médiation », d'une « conciliation » ou d'un « arbitrage ».

 

La résolution alternative des litiges est, en principe, moins coûteuse, moins formelle et plus rapide que la voie judiciaire.

 

Ainsi, en cas de litige, le consommateur peut s'adresser à une entité de résolution alternative des litiges de consommation. Quinta do Gato met à disposition les sites internet de certaines de ces entités :

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​CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo

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ADRESSE
Rua D. Afonso Henriques, 1
4700-030 Braga

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GPS
N 41º 32' 55.685''
W 8º 25' 41.802''

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Tél.: 253 619 107 - Appel vers le réseau fixe national
E-mail: geral@cniacc.pt

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Pour plus d'informations:

CIAB - Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo)
http://www.ciab.pt/pt/ ou por favor aceda ao Portal do Consumidor, em https://www.consumidor.gov.pt/